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  7. 28.05.2003 5A.16/2002 Pertinence 62% publié
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  8. 23.08.2000 5C.75/2000 Pertinence 51% publié
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  9. 09.11.2009 5A 604/2009 Pertinence 44%
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  10. 10.07.2014 2C 110/2014 Pertinence 44%
    IIe Cour de droit public
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    Autorisation de séjour; refus de délivrer
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Astuces pour la recherche

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Exemple: "droit de l'homme"

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