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  9. 03.12.2020 6B 1288/2020 Pertinence 13%
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  10. 18.03.2014 2C 275/2014 Pertinence 13%
    IIe Cour de droit public
    Responsabilité de l'État
    Assistance judiciaire dans une procédure de responsabilité d'un agent de la collectivité publique
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