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  1. 02.02.2018 2C 821/2016 Pertinence 100% publié
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  3. 30.06.2016 2C 997/2015 Pertinence 73%
    IIe Cour de droit public
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  4. 09.01.2018 2C 665/2017 Pertinence 60%
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    IIe Cour de droit public
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  6. 17.05.2023 2C 25/2023 Pertinence 55%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
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  7. 08.02.2023 2C 11/2022 Pertinence 55%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Refus d'approbation à la prolongation de l'autorisation de séjour et renvoi de Suisse (suite à la dissolution de la famille)
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    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour
  9. 28.06.2013 4A 582/2012 Pertinence 43%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; défaut de la chose louée
  10. 14.05.2012 5A 337/2012 Pertinence 43%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    autorisation de garder des enfants
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