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  1. 12.09.2018 5A 113/2018 Pertinence 100% publié
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    action en contestation de la revendication selon l'art. 108 LP
  2. 05.04.2013 5A 925/2012 Pertinence 52%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    séquestre
  3. 07.06.2016 5A 205/2016 Pertinence 48%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    opposition; séquestre
  4. 22.04.2016 5A 876/2015 Pertinence 48%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    action en contestation de revendication
  5. 08.01.2019 6B 122/2017 Pertinence 47%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Confiscation; restitution au lésé; banqueroute frauduleuse; fixation de la peine
  6. 01.07.2021 5A 10/2021 Pertinence 42%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    opposition à séquestre
  7. 12.05.2004 4C.15/2004 Pertinence 42%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
  8. 19.02.2020 6B 1000/2019 Pertinence 41%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Principe de l'accusation; arbitraire; principe de célérité; conclusions civiles (6B_1000/2019); créance compensatrice (6B_1001/2019); droit d'être entendu; conclusions civiles; confiscation; créance compensatrice (6B_1002/2019); droit d'être entendu; sé...
  9. 12.04.2012 5A 436/2011 Pertinence 41%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des successions
    succession, codicille etc.
  10. 16.12.2020 6B 67/2019 Pertinence 41%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Confiscation, créance compensatrice, séquestre
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