226 ähnliche Seiten gefunden für atf://92-I-24
-
08.08.2000 1P.340/2000
Ire Cour de droit publicProcédure pénale
-
13.07.2001 2P.118/2001
IIe Cour de droit publicInstruction et formation professionnelle
-
07.04.2020 8C 44/2020
Ire Cour de droit socialSanté & sécurité socialeAide sociale (condition de recevabilité)
-
21.01.2013 6B 637/2012
Cour de droit pénalInfractionsViol; utilisation frauduleuse d'un ordinateur, etc.; présomption d'innocence
-
23.01.2002 1P.670/2001
Ire Cour de droit publicProcédure pénale
-
07.08.2000 4P.64/2000
Ire Cour de droit civilProcédure civile
-
31.01.2005 6A.84/2004
Cour de droit pénalExécution des peines et des mesuresRefus de différer à titre d'essai une expulsion pénale (art. 55 al. 2 CP)
-
10.02.2010 4D 12/2010
Ire Cour de droit civilDroit des obligations (en général)procédure civile; refus d'effet suspensif
-
03.06.2014 5A 396/2014
IIe Cour de droit civilDroit de la familleretrait du droit de garde des père et mère
-
04.07.2018 5A 545/2018
IIe Cour de droit civilDroit de la familleplacement à des fins d'assistance