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  1. 02.06.2022 6B 1270/2021 Pertinence 100% publié
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Faux dans les titres ; arbitraire, droit d'être entendu, etc.
  2. 28.01.2022 4A 302/2021 Pertinence 51% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; contestation du loyer initial; absence de formule officielle,
  3. 06.12.2012 4A 475/2012 Pertinence 50%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    loyer
  4. 02.02.2015 4A 517/2014 Pertinence 46%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    nullité du loyer initial, prescription de l'action en restitution du trop-perçu (art. 67 al. 1 CO), fixation judiciaire du loyer initial
  5. 06.12.2012 4A 491/2012 Pertinence 45% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer, contestation du loyer initial d'un logement sis dans un immeuble ancien
  6. 16.12.2015 4A 179/2015 Pertinence 45% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    demande de réduction du loyer, exception des loyers usuels du quartier (art. 269a let. a CO)
  7. 15.06.2016 4A 599/2015 Pertinence 41%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; nullité du loyer initial,
  8. 22.02.2000 4C.377/1999 Pertinence 41% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  9. 26.01.2012 4A 647/2011 Pertinence 41%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; hausse de loyer contestée
  10. 08.06.2010 4A 104/2010 Pertinence 41% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; hausse de loyer
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