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1062 pages similaires trouvées pour aza://04-06-2021-1B_638-2020
  1. 27.04.2023 5A 154/2023 Pertinence 10%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des personnes
    requête en exécution d'une mesure de protection, surveillance électronique (art. 28c CC et 343 al. 1 bis CPC), refus de l'assistance judiciaire pour la procédure cantonale
  2. 29.08.2022 1B 49/2022 Pertinence 10%
    I. öffentlich-rechtliche Abteilung
    Strafprozess
    Strafverfahren; Überwachungsmassnahmen
  3. 06.03.2013 1B 480/2012 Pertinence 10%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    ordonnance de classement
  4. 25.04.2016 6B 1201/2015 Pertinence 10%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Recours au Tribunal fédéral, décision incidente
  5. 22.07.2004 1P.233/2004 Pertinence 10%
    Ire Cour de droit public
    Procédure
  6. 15.03.2005 1P.752/2004 Pertinence 10%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale
  7. 14.11.2017 1B 325/2017 Pertinence 10%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; conditions de détention
  8. 13.05.2015 1B 11/2015 Pertinence 10%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale; retranchement de pièces du dossier
  9. 19.03.2013 1C 260/2013 Pertinence 10%
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
    Entraide judiciaire internationale en matière pénale avec la Belgique
  10. 28.01.2016 6B 14/2015 Pertinence 10%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Infraction à la Loi fédérale sur le matériel de guerre etc., arbitraire, droit d'être entendu

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