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  1. 08.03.2018 6B 197/2017 Pertinence 100%
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    Ire Cour de droit public
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    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    permis de construire
  10. 11.07.2018 4A 472/2017 Pertinence 15%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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