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  1. 09.08.2023 1C 412/2022 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Procédure administrative
    Procédure administrative; accès à des documents officiels selon la loi fédérale sur la transparence
  2. 24.07.2024 7B 646/2024 Pertinence 39%
    IIe Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Refus du report de l'exécution de l'expulsion pénale obligatoire
  3. 25.10.2023 6B 550/2023 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Qualité de co-auteur (agression); expulsion
  4. 09.05.2022 6B 1038/2021 Pertinence 39%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Expulsion; exécution de la peine
  5. 05.11.2019 6B 908/2019 Pertinence 39%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Expulsion (art. 66a CP)
  6. 12.05.2022 1B 192/2022 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Détention pour des motifs de sûreté
  7. 21.12.2023 2C 694/2022 Pertinence 38% publication ATF prévue
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Subventions fédérales dans le domaine de l'asile
  8. 08.06.2023 6B 926/2022 Pertinence 38%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Tentative de lésions corporelles graves ; fixation de la peine ; expulsion ; arbitraire, etc.
  9. 06.03.2023 6B 859/2022 Pertinence 38%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Contrainte sexuelle, mise en danger de la vie d'autrui, dénonciation calomnieuse ; expulsion ; arbitraire
  10. 09.12.2021 1C 692/2020 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit public
    Procédure administrative
    Accès à des documents officiels
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