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12.06.2012 2C 979/2011
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30.06.2020 2C 996/2019
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalTaxe sur la valeur ajoutée
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20.05.2013 2C 1100/2012
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28.06.2012 2C 732/2010
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23.11.2020 2C 387/2020
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08.12.2016 2C 307/2016
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13.05.2020 4A 355/2019
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21.04.2011 2C 717/2010
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31.05.2016 2C 91/2015
publié
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20.04.2009 4A 54/2009
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de dépôt bancaire, de compte-courant et de giro bancaire