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  1. 12.09.2019 4A 475/2018 Pertinence 100% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    procédure civile; délai de recours
  2. 30.09.2021 4A 155/2021 Pertinence 49% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    demande de récusation de l'expert,
  3. 04.06.2018 5A 221/2018 Pertinence 40%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    procédure dans les cas clairs, mise à ban
  4. 25.08.2023 4A 151/2023 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de travail; récusation,
  5. 21.12.2015 4A 340/2015 Pertinence 34% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    entraide judiciaire internationale en matière civile, secret bancaire (art. 11 al. 1 let. a et 12 al. 1 let. b CLaH70; 166 al. 2 CPC)
  6. 28.10.2020 5D 14/2020 Pertinence 30%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    Abattage et rabattage d'arbres
  7. 19.02.2019 5A 75/2019 Pertinence 30%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    action alimentaire (irrecevabilité de l'appel)
  8. 03.05.2018 5A 1047/2017 Pertinence 30%
    IIe Cour de droit civil
    Procédure civile
    exécution forcée, amende journalière (art. 343 al. 1 let. c CPC)
  9. 04.02.2020 4A 530/2019 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; avis de majoration du loyer
  10. 02.03.2017 5A 710/2016 Pertinence 29%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    assistance judiciaire (modification d'un jugement de divorce)

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