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17.05.2019 6B 1065/2017
publié
Cour de droit pénalProcédure pénaleConfiscation, allocation au lésé
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07.09.2022 6B 64/2021
Cour de droit pénalProcédure pénaleOrdonnance de classement ; séquestres, restitution, etc. ; indemnisation, etc.
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11.03.2022 6B 720/2021
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Allocation au lésé ; formalisme excessif, etc.
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17.12.2018 6B 474/2018
Cour de droit pénalProcédure pénaleOrdonnance de classement (gestion déloyale, escroquerie, abus de confiance)
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14.02.2012 6B 326/2011
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Paiement d'une créance compensatrice; levée d'un séquestre
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06.03.2014 1B 326/2013
publié
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08.04.2013 6B 659/2012
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Allocation au lésé (art. 78 CP); arbitraire, violaiton du principe de célérité
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16.12.2020 6B 67/2019
Cour de droit pénalInfractionsConfiscation, créance compensatrice, séquestre
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24.10.2017 6B 735/2016
publication ATF prévue
Cour de droit pénalProcédure pénaleOrdonnance de confiscation
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11.01.2013 6B 834/2011
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Principe de l'action civile (art. 210 aPPF), ordonner l'allocation des avoirs confisqués (art. 73 ch. 1 lit. b CP), etc.; violation du droit international, etc.