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163 pages similaires trouvées pour aza://18-08-2022-2C_546-2020
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    Droit des contrats
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    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de travail; qualification du contrat,
  3. 13.03.2023 9C 603/2022 Pertinence 10%
    IIIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôt cantonal pour la période fiscale 2012 et 2013
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    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    droit pénal administratif, séquestre
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    Ire Cour de droit pénal
    Infractions
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    IIe Cour de droit public
    Recours en matière de surveillance
    Assurances privées; garantie d'une activité irréprochable;
  7. 02.03.2023 1B 509/2022 Pertinence 10%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; levée de scellés
  8. 01.04.2021 6B 1348/2020 Pertinence 10%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Géstion déloyale aggravée, faux dans les titres, infraction à la loi sur la surveillance des marchés financies; droit d'être entendu
  9. 22.11.2017 8C 749/2016 Pertinence 10%
    Ire Cour de droit social
    Assurance-chômage
    Assurance-chômage (indemnité en cas d'insolvabilité)
  10. 28.03.2022 2C 624/2021 Pertinence 10% publié
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Droit de mutation et de gages immobiliers - transfert de propriété imposable - changement de direction d'un fonds immobilier
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