8436 pages similaires trouvées pour aza://18-11-2019-2C_135-2019
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29.11.2023 6B 1136/2023
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19.12.2019 6B 1218/2019
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01.07.2020 6B 286/2020
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07.12.2022 6B 672/2022
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18.10.2023 6B 675/2023
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22.01.2020 2C 1023/2019
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersRévocation de l'autorisation d'établissement