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    Assignation à un lieu de résidence pour une durée de 24 mois
  2. 12.05.2023 6B 1398/2022 Pertinence 39%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
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    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
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    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
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  5. 21.12.2023 6B 983/2023 Pertinence 39%
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    Infractions
    Brigandage qualifié ; expulsion ; arbitraire
  6. 22.02.2023 6B 745/2022 Pertinence 39%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Expulsion (art. 66a CP)
  7. 18.11.2020 2C 697/2020 Pertinence 39%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Non-renouvellement de l'autorisation de séjour
  8. 22.03.2023 6B 1461/2022 Pertinence 39%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Expulsion; arbitraire
  9. 25.10.2021 6B 229/2021 Pertinence 39%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Expulsion; arbitraire
  10. 08.04.2021 6B 1151/2020 Pertinence 39%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Tentative de lésions corporelles graves ; expulsion ; fixation de la peine ; arbitraire
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