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  1. 18.11.2019 2C 135/2019 Pertinence 100% publié
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Détention administrative; expulsion
  2. 11.10.2023 2C 428/2023 Pertinence 64%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Détention administrative en vue du renvoi
  3. 10.12.2020 2C 955/2020 Pertinence 59%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Détention administrative en vue du renvoi
  4. 12.10.2021 2C 696/2021 Pertinence 54%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Détention administrative pour insoumission
  5. 17.08.2020 2C 170/2020 Pertinence 50%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Expulsion judiciaire
  6. 07.08.2023 2C 387/2023 Pertinence 50%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Prolongation de la détention administrative
  7. 27.09.2023 2C 444/2023 Pertinence 49%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Prolongation de la détention administrative en vue du renvoi
  8. 23.05.2022 6B 1092/2021 Pertinence 49%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Rupture de ban; fixation de la peine; arbitraire
  9. 30.03.2022 2C 213/2022 Pertinence 49%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Détention administrative en vue du renvoi de Suisse
  10. 27.07.2023 2C 370/2023 Pertinence 49%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Détention administrative en vue du renvoi de Suisse
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Astuces pour la recherche

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Exemple: "droit de l'homme"

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