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  1. 22.11.2017 1C 196/2017 Pertinence 100% publié
    Ire Cour de droit public
    Droits politiques
    recours contre la loi modifiant la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève; qualité pour recourir
  2. 20.07.2017 6B 1369/2016 Pertinence 54%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Violation du secret de fonction (art. 320 ch. 1 CP)
  3. 14.02.2013 1C 468/2012 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit public
    Procédure administrative
    sanctions disciplinaires
  4. 18.10.2010 8C 220/2010 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit social
    Fonction publique
    Droit de la fonction publique
  5. 09.08.2002 1P.118/2002 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit public
    Droits politiques
  6. 03.08.2017 8C 631/2016 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit social
    Fonction publique
    Droit de la fonction publique (traitement)
  7. 03.08.2017 8C 634/2016 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit social
    Fonction publique
    Droit de la fonction publique (traitement)
  8. 03.08.2017 8C 633/2016 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit social
    Fonction publique
    Droit de la fonction publique (traitement)
  9. 03.08.2017 8C 635/2016 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit social
    Fonction publique
    Droit de la fonction publique (traitement)
  10. 03.08.2017 8D 4/2016 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit social
    Fonction publique
    Droit de la fonction publique (traitement)

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