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  1. 28.08.2017 1C 25/2017 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Droit fondamental
    Loi sur l'information; communication de documents officiels
  2. 07.12.2011 1C 359/2011 Pertinence 35%
    Ire Cour de droit public
    Droit fondamental
    protection des données
  3. 06.04.2020 1C 673/2019 Pertinence 35% publié
    Ire Cour de droit public
    Droits politiques
    Aboutissement du référendum cantonal contre la loi modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune d'Avusy
  4. 16.11.2023 1C 590/2022 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit public
    Procédure administrative
    Accès à des documents
  5. 29.11.2016 1C 277/2016 Pertinence 25%
    Ire Cour de droit public
    Procédure administrative
    refus d'accès à un rapport externe destiné au Conseil administratif
  6. 20.06.2023 1C 584/2022 Pertinence 25%
    Ire Cour de droit public
    Procédure administrative
    Accès à des documents de la Commission cantonale de surveillance des professions de la santé et des droits des patients
  7. 30.06.2023 1C 423/2018 Pertinence 25%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Exploitation d'une gravière; refus d'ordonner la remise en état des lieux, intérêt actuel
  8. 27.06.2013 1C 55/2012 Pertinence 25%
    Ire Cour de droit public
    Droits politiques
    loi n° 10702 modifiant la loi sur les gravières et exploitations assimilées
  9. 12.04.2011 2C 230/2010 Pertinence 24% publié
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Loi sur la prostitution
  10. 28.02.2007 2A.569/2006 Pertinence 24%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Taxe à la valeur ajoutée; 1er semestre 1998 au 1er semestre 2003; assujettissement; taxation par estimation

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Exemple: "droit de l'homme"