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  2. 26.11.2003 1P.601/2003 Pertinence 16%
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    Procédure administrative
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    Ire Cour de droit public
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    Ire Cour de droit public
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  8. 23.02.2023 1C 47/2023 Pertinence 15%
    Ire Cour de droit public
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  9. 25.01.2023 8C 338/2022 Pertinence 15%
    IVe Cour de droit public
    Fonction publique
    Droit de la fonction publique (action en responsabilité)
  10. 04.05.2021 8C 723/2020 Pertinence 15%
    Ire Cour de droit social
    Fonction publique
    Droit de la fonction publique (résiliation dans le délai conventionnel; suppression de poste; reclassement)
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