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    IIe Cour de droit public
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  9. 08.10.2010 4A 348/2010 Pertinence 19% publié
    Ire Cour de droit civil
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    contrat de travail; transfert d'entreprise; licenciement collectif [4A_348/2010]; contrat de travail; transfert d'entreprise; licenciement collectif [4A_358/2010]
  10. 08.10.2010 4A 350/2010 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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