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Regeste

Art. 43 al. 1, 55 al. 1 litt. c, 46 OJ.
Irrecevabilité du recours en réforme pour violation d'un contrat de droit administratif soumis au droit public cantonal (consid. 1 et 3).
L'art. 2 CC ne limite pas l'exercice des droits fondés sur la législation cantonale; la question de savoir si une collectivité publique a violé les règles de la bonne foi à l'occasion de la conclusion d'un contrat de droit administratif soumis au droit public cantonal relève de ce droit (consid. 1 in fine, 2).

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références

Article: art. 2 CC

 
 
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