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Regeste

Art. 84 al. 1 let. a, 85 let. a et 88 OJ.
Pour se plaindre de la violation des droits des minorités lors de l'élection par un conseil communal des membres de son bureau, ce n'est pas la voie du recours de l'art. 85 let. a OJ qui est ouverte, mais celle du recours fondé sur l'art. 84 al. 1 let. a OJ (violation des droits constitutionnels), et la qualité pour agir se détermine selon l'art. 88 OJ. En l'espèce, les recourants ne peuvent agir en leur seule qualité de conseillers de ville (de Moutier), soit en tant que membres de l'autorité qui a pris la décision contestée.

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références

Article: art. 85 let. a OJ, art. 84 al. 1 let. a OJ, art. 88 OJ

 
 
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