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Regeste

Art. 1, 2 et 3 LEx, art. 102 litt. d OJ; attribution du droit d'expropriation, recevabilité du recours de droit administratif.
La décision conférant le droit d'expropriation à un tiers n'ouvre pas la voie du recours de droit administratif dans la mesure où les griefs invoqués peuvent faire l'objet d'une opposition.

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regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 1, 2 et 3 LEx

 
 
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