Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

Autonomie communale. Contributions de raccordement; clef de répartition des frais.
1. Autonomie des communes grisonnes dans le domaine de la perception de taxes de raccordement (consid. 2b).
2. Violation de l'autonomie communale
a) lorsque les autorités cantonales excèdent leur pouvoir d'examen (consid. 4b et c);
b) lorsqu'elles modifient le système de répartition des charges de manière objectivement insoutenable (consid. 5).

contenu

document entier:
résumé partiel: allemand français italien

navigation

Nouvelle recherche

 
 
Imprimer remonter
Back