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Regeste

Compétence pour statuer sur des demandes d'indemnité pour expropriation matérielle.
Les commissions fédérales d'estimation ne peuvent statuer sur des demandes d'indemnité pour expropriation matérielle que si cela est expressément prévu par la législation fédérale (consid. 2). En l'absence d'une telle attribution de compétence, et si aucun juge cantonal n'est compétent, ces demandes ressortissent au Tribunal fédéral statuant en instance unique en matière d'indemnités non contractuelles (art. 116 let. c OJ) (consid. 3).

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Article: art. 116 let

 
 
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