Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

Liberté personnelle, art. 5 CEDH; exécution anticipée de la peine.
Le consentement du prévenu à l'exécution anticipée de la peine doit être donné expressément, de manière claire, sans équivoque et être l'expression de la volonté personnelle et libre de son auteur. En cas d'obscurité, la déclaration ne doit pas être interprétée au préjudice du prévenu (consid. 1c).
Ce consentement ne peut en principe pas être révoqué. Le prévenu conserve cependant le droit de former en tout temps une demande de mise en liberté, c'est-à-dire une demande tendant à ce qu'il soit mis fin à l'exécution anticipée de la peine (consid. 1d; précision de la jurisprudence publiée à l'ATF 104 Ib 24 ss).

contenu

document entier:
résumé partiel: allemand français italien

références

ATF: 104 IB 24

Article: art. 5 CEDH

navigation

Nouvelle recherche