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Regeste

Art. 4 Cst.; art. 6 par. 1 et art. 14 CEDH; assistance judiciaire aux personnes morales.
L'art. 4 Cst., pas plus que la CEDH, n'impose l'octroi de l'assistance judiciaire aux personnes morales dans la même mesure qu'aux personnes physiques. Faut-il envisager d'accorder l'assistance judiciaire aux personnes morales lorsque certaines conditions sont réalisées? question laissée indécise.

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Article: Art. 4 Cst., art. 6 par. 1 et art. 14 CEDH

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