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Regeste

Arbitrage concordataire; tribunal arbitral.
Notion de tribunal arbitral au sens du CA (consid. 4a).
Nature juridique de la décision prononcée par le «Collegio arbitrale dell'edilizia e del genio civile nel Cantone Ticino» (consid. 4b).
Art. 6 CA et art. 8 CA: forme de la convention d'arbitrage et compétence du tribunal arbitral (consid. 4c).
Indemnité de dépens pour la procédure fédérale à la charge du canton du Tessin (consid. 5).

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regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 6 CA, art. 8 CA

 
 
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