Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

Recours contre une décision ordonnant la suspension provisoire de la poursuite selon l'art. 85a al. 2 LP.
C'est le droit cantonal qui détermine si un recours est ouvert contre une décision de mesures provisoires prise en application de l'art. 85a al. 2 LP (consid. 2b).
Le droit de procédure du canton de Soleure prévoit un recours contre les mesures provisoires et, partant, contre les décisions prises en vertu de l'art. 85a al. 2 LP (consid. 2c et d).

contenu

document entier:
résumé partiel: allemand français italien

références

Article: art. 85a al. 2 LP

navigation

Nouvelle recherche