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Regeste

Art. 6 par. 1 CEDH; "droits de caractère civil" des voisins en droit de l'aménagement du territoire et des constructions, droit à une audience publique.
Les voisins du périmètre d'un plan de quartier, qui se plaignent de la violation de normes tendant entre autres à les protéger, invoquent des "droits de caractère civil" au sens de l'art. 6 par. 1 CEDH (consid. 2c et d). Ils ont droit à la tenue d'une audience publique (consid. 2e).

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Article: Art. 6 par. 1 CEDH

 
 
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