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Regeste

Art. 8 CEDH, art. 13 al. 1 Cst., art. 5 al. 1 et 2 de l'Annexe I ALCP, Directive 64/221 CEE, art. 10 al. 1 let. a et art. 11 al. 3 LSEE; expulsion; mise en danger actuelle et suffisamment grave de l'ordre public.
Admissibilité de l'expulsion d'un trafiquant ressortissant d'un pays de l'Union européenne d'après la LSEE, l'art. 8 CEDH et l'art. 13 al. 1 Cst. (consid. 3 et 4), ainsi que d'après l'accord sur la libre circulation (consid. 5-7). La condamnation pénale à l'expulsion avec sursis, comme peine accessoire, d'un étranger ayant commis un crime ou un délit n'empêche pas l'expulsion administrative (confirmation de jurisprudence; consid. 3.2); il en va de même dans le cas d'un étranger qui a été condamné et dont le règlement du séjour relève de l'accord sur la libre circulation (consid. 7.4).

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Article: Art. 8 CEDH, art. 13 al. 1 Cst., art. 10 al. 1 let. a et art. 11 al. 3 LSEE

 
 
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