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Regeste

Droit des marques; appartenance au domaine public (art. 2 let. a LPM).
L'utilisation du terme "MASTERPIECE" en relation avec des services de nature financière est une désignation qualitative qui appartient au domaine public. L'appartenance au domaine public est laissée à l'appréciation de chaque État, de sorte que la pratique peut différer selon les pays (consid. 4 et 5).

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Article: art. 2 let. a LPM