Regeste
Art. 42 al. 1 LTF; exigences concernant les conclusions soumises au Tribunal fédéral.
Les conclusions portant sur une somme d'argent doivent être chiffrées (consid. 2).
Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
contenu
document entier:
résumé partiel:
allemand
français
italien
références
Article: Art. 42 al. 1 LTF