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Regeste

Qualité pour agir et pour recourir d'une organisation d'aide aux personnes handicapées (art. 9 al. 1, 2 et 3 let. a LHand); discrimination au sens de l'art. 6 LHand.
Integration Handicap a qualité pour agir devant les juridictions civiles en constatation d'une discrimination et, le cas échéant, pour interjeter un recours en matière civile (consid. 1).
Notion de discrimination envers une personne handicapée en cas de prestations de particuliers (consid. 3). Rapport avec la CEDH (consid. 4).

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résumé partiel: allemand français italien

références

Article: art. 9 al. 1, 2 et 3 let. a LHand, art. 6 LHand

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