Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

Art. 6 par. 1 et 3 CEDH; art. 6 par. 3 let. c CEDH; art. 5 al. 3 Cst.; droit à l'assistance d'un défenseur; droit d'être informé du droit de se taire et droit de se taire; principe de la bonne foi.
Portée du droit de bénéficier de l'assistance d'un défenseur, notamment lors des premiers stades des interrogatoires de police, garanti par l'art. 6 par. 3 let. c CEDH; application du principe de la bonne foi consacré par l'art. 5 al. 3 Cst. dans l'invocation de ce droit; cas où une violation du droit à l'assistance d'un défenseur peut conduire à l'annulation de la condamnation; devoir de motivation incombant à celui qui conclut à une telle annulation (consid. 4.1); application du principe de la bonne foi dans l'invocation de la violation du droit de se taire; cas où une telle violation peut conduire à l'annulation de la condamnation (consid. 4.2).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: art. 6 par. 3 let, art. 5 al. 3 Cst., Art. 6 par. 1 et 3 CEDH

 
 
Imprimer remonter
Back