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Regeste

Art. 16, 17 et 36 Cst., art. 69 ss CPP, § 11 ss AEV/ZH; restriction de compte-rendu d'une audience publique en matière pénale.
Faute d'une base légale suffisante, le juge pénal ne pouvait interdire aux chroniqueurs judiciaires, sous menace d'amende d'ordre, de publier certaines informations relatives à l'accusé (consid. 3).

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Article: Art. 16, 17 et 36 Cst., art. 69 ss CPP

 
 
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