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Regeste

Art. 400 al. 3 let. b et art. 401 CPP; art. 15 al. 2 LOAP; transformation d'un appel principal en appel joint.
Les mêmes conclusions d'une partie ne peuvent pas être l'objet, parallèlement, d'un appel et d'un appel joint à un appel d'une autre partie. Après la fin du délai pour déposer un appel joint selon l'art. 400 al. 3 let. b CPP, un appel ne peut plus être valablement transformé en appel joint (consid. 2).

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références

Article: Art. 400 al. 3 let. b et art. 401 CPP, art. 15 al. 2 LOAP

 
 
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