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Regeste

Liberté du commerce et de l'industrie. Mesures de police. Sanctions disciplinaires (art. 31 Cst).
But et nature de la sanction disciplinaire consistant dans le retrait temporaire ou définitif de l'autorisation de pratiquer une certaine profession. Application au cas particulier du mécanicien pour dentiste (consid. 1-3).
Egalité devant la loi (art. 4 Cst.).
Ne viole pas le principe de l'égalité des citoyens une disposition cantonale prohibant toute convention qui placerait le médecindentiste sous la dépendance d'un assistant ou d'un mécanicien pour dentiste (consid. 4).

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regeste: allemand français italien

références

Article: art. 31 Cst, art. 4 Cst.

 
 
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