Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regesto

1. Art. 137 cifra 1, 140 cifra 1 cp. 1 CP. Furto oppure appropriazione indebita? (consid. 2).
2. Art. 271 cifra 2 CP. Elementi soggettivi del delitto consistente nel ratto d'una persona per consegnarla ad un'autorità estera (consid. 3).