Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

Prescription.
Art. 138 al. 2 CO. Notion de l'acte de poursuite (consid. 1).
Rapport entre les art. 132 et 77 al. 1 ch. 3 CO (consid. 2).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 138 al. 2 CO, art. 132 et 77 al. 1 ch. 3 CO