Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

1. Art. 285 et 286 CP. La simple insoumission envers un gendarme ne tombe pas sous le coup de ces dispositions (consid. 2).
2. Art. 335 ch. 1 CP. Les cantons ont le pouvoir de punir comme contravention l'insoumission envers la police (consid. 3).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 285 et 286 CP, Art. 335 ch. 1 CP

 
 
Imprimer remonter
Back