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Regeste

Art. 3, 5, 31 al. 2 Cst; réclame pour des films.
1. Proportionnalité des restrictions de police et légalité de l'administration (consid. 3).
2. S'agissant des restrictions de police, les cantons peuvent exiger, au lieu de la base légale matérielle prescrite par le droit fédéral, une base légale formelle (consid. 4).
3. Validité dans l'espace de restrictions cantonales de police, en particulier de prescriptions concernant la réclame. Un canton qui a interdit la projection publique d'un film, peut défendre de faire, au sujet de cette bande, de la réclame sur son territoire pour des représentations données ailleurs (consid. 5).

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Article: Art. 3, 5, 31 al. 2 Cst

 
 
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