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Regeste

Recevabilité du recours de droit administratif contre les décisions de l'autorité de surveillance des fondations.
1. Applicabilité de la loi fédérale d'organisation judiciaire dans sa version du 20 décembre 1968 (consid. 1).
2. Les dispositions du code civil suisse sur la surveillance des fondations qui confèrent à l'autorité de surveillance la compétence d'intervenir d'office dans les affaires de la fondation sont de droit public au sens de l'art. 5 LPA (consid. 2).

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références

Article: art. 5 LPA