Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

Art. 19 LEx; indemnité d'expropriation en tant qu'unité juridique.
L'indemnité à verser selon l'art. 19 let. a à c LEx doit en principe être fixée dans une seule et même décision. Aussi n'est-il pas possible en général de fixer la valeur du sol sans examiner en même temps s'il y a une dépréciation de la partie restante (art. 19 let. b) ou d'autres préjudices causés par l'expropriation (art. 19 let. c).

contenu

document entier:
résumé partiel: allemand français italien

références

Article: Art. 19 LEx, art. 19 let

navigation

Nouvelle recherche