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Regeste

Art. 4 Cst., art. 6 ch. 1, ch. 3 let. d CEDH; droit de l'accusé de poser ou de faire poser des questions aux témoins à charge.
Circonstances dans lesquelles le droit de l'accusé d'interroger une fois les témoins à charge, au cours de l'instruction préparatoire, ne satisfait pas aux garanties d'un procès équitable et du droit d'être entendu assurées, respectivement, par les art. 6 CEDH et 4 Cst. (consid. 2, 3).

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Article: Art. 4 Cst., art. 6 ch. 1, ch. 3 let, art. 6 CEDH

 
 
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