Regeste
Gemeindeautonomie.
Damit eine Gemeinde auf einem bestimmten Gebiet als autonom zu betrachten ist, genügt es, dass ihr bei der Erfüllung von im öffentlichen Interesse liegenden Aufgaben eine gewisse Selbständigkeit eingeräumt ist.
Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.