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Regeste a

Art. 47 LPGA; art. 8 LPD; § 20 de la loi zurichoise du 12 février 2007 sur l'information et la protection des données; art. 55 al. 1 LPGA en corrélation avec l'art. 5 al. 2 et l'art. 46 PA; traitement par voie de décision incidente d'une demande tendant à la remise des actes de la procédure sous forme de photocopies.
Le droit de consulter le dossier dans le cadre d'une procédure portant sur des prestations d'assurance sociale est de nature procédurale; il ne découle pas du droit d'accès tel que prévu dans les dispositions en matière de droit de la protection des données. La question des modalités du droit de consulter n'est donc pas tranchée dans le cadre d'une procédure indépendante par le biais d'une décision finale pouvant être directement attaquée (consid. 3).

Regeste b

Art. 46 al. 1 let. a et al. 2 PA.
La forme sous laquelle a été accordé le droit de consulter (transmission des actes originaux en lieu et place de copies) n'a aucune influence sur l'application du droit quant au fond, si bien qu'un report de la possibilité de recourir au sens de l'art. 46 al. 2 PA n'entre pas en considération. Il n'y a pas lieu de renoncer dans le cas d'espèce à l'exigence d'un préjudice irréparable (consid. 4).

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Referenzen

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