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Regeste

Immatriculation à l'université; exigence de la bonne réputation. Liberté personnelle; art. 4 Cst; principe de la proportionnalité.
Examen d'une décision refusant pour un an l'immatriculation à l'Université de Berne du bachelier condamné en école de recrues pour des infractions de caractère militaire (provocation et incitation a la violation des devoirs militaires, menées contre la discipline militaire, etc.).
1. Une telle mesure ne porte pas atteinte au domaine protégé par la liberté personnelle (consid. 3a), ni à celui que protège la liberté d'expression (consid. 3b). Son admissibilité ne s'apprécie qu'au regard de l'art. 4 Cst (consid. 3c).
2. Examen de la constitutionnalité de la disposition réglementaire selon laquelle n'est immatriculé que celui qui justifie d'une bonne réputation:
a) En imposant une telle exigence, le Conseil exécutif n'a pas excédé arbitrairement les compétences que lui attribue la loi cantonale sur l'université (consid. 4a).
b) Devoir de consulter au préalable le Sénat (consid. 4b).
c) Constitutionnalité matérielle de la prescription, fonction du contrôle concret de la norme (consid. 4c).
3. Il n'est en principe pas contraire à l'art. 4 Cst de poser comme condition à l'immatriculation non seulement l'exigence d'une instruction suffisante, mais encore certaines exigences quant au caractère du bachelier en vue d'assurer le déroulement normal des cours; le principe de la proportionnalité doit cependant être respecté (consid. 5).

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Referenzen

Artikel: art. 4 Cst