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Regeste

Transmission du droit de membre d'une corporation (art. 8, 37 al. 2 et 191 Cst.).
Recevabilité du recours de droit public; pouvoir d'examen (consid. 1).
L'art. 37 al. 2 Cst., qui permet aux corporations de favoriser dans certains domaines leurs propres membres par rapport aux tiers, n'est pas déterminant pour la transmission du droit de cité à un descendant (consid. 3).
Une corporation de droit public, qui n'est pas contrainte de par le droit fédéral d'appliquer les dispositions sur le nom et le droit de cité, viole l'art. 8 Cst. lorsqu'elle exclut la transmission de la qualité de membre par ses ressortissantes mariées et ses ressortissants célibataires (consid. 4).

Inhalt

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Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 8, 37 al. 2 et 191 Cst., art. 37 al. 2 Cst., art. 8 Cst.

 
 
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