31 ähnliche Seiten gefunden für atf://112-II-149
-
01.11.2019 4A 124/2019
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer; loyer échelonné
-
11.10.2011 4A 276/2011
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer; vice de forme, fixation du loyer initial
-
07.05.2015 4A 689/2014
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de bail à loyer; loyer échelonné; loyer indexé
-
13.01.2021 4A 28/2020
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontestation du loyer initial, priorité du critère du rendement net (art. 269 CO) sur le critère des loyers usuels du quartier (art. 269a let. a CO),
-
13.01.2021 4A 288/2020
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontestation du loyer initial, priorité du critère du rendement net (art. 269 CO) sur le critère des loyers usuels du quartier (art. 269a let. a CO);
-
09.04.2002 4C.323/2001
Ire Cour de droit civilDroit des contrats
-
15.06.2001 4C.40/2001
Ire Cour de droit civilDroit des contrats
-
15.12.2009 4A 410/2009
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer; résiliation pour des motifs économiques; loyers usuels du quartier
-
16.01.2001 4C.265/2000
Ire Cour de droit civilDroit des contrats
-
15.12.2009 4A 412/2009
publiziert
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer; résiliation pour des motifs économiques; loyers usuels du quartier